September 15, 2021

November 13, 2024

[ERP] Pourquoi vous n'êtes pas concerné par la loi rendant les défibrillateurs obligatoires dans certains ERP ?

Réglementation française

Découvrez en 1 minute si vous êtes concerné par la loi

Si vous êtes un ERP, comprenez un Établissement Recevant du Public, vous avez probablement déjà été démarché pour vous proposer un défibrillateur afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle loi.

Cette loi, qui vise à sauver de nombreuses vies, en rattrapant un retard en France dans le déploiement de défibrillateurs, est complexe à appréhender et parfois mal comprise. Nous vous la décryptons dans cet article de manière transparente, pour vous aider à savoir si vous êtes ou non concerné par l’obligation de vous équiper de défibrillateur(s).

Pour débuter, nous avons prévu un test de 3 questions à faire en 30 secondes à l’issue duquel nous vous indiquerons si vous êtes concerné ou non par cette loi pour votre ERP. Si nous avons un doute, nous prendrons le temps de vérifier pour vous donner les informations les plus précises.

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💡 Bon à savoir : cette loi ne concerne que les ERP. Les entreprises qui ne reçoivent pas de public, aussi importantes soient elles, ne sont pas obligées de s’équiper. Cependant, le chef de l’entreprise est tenu d’assurer la sécurité et la santé de ses employés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

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Nous avons aussi décrypté cette loi pour certains cas spécifiques, si vous êtes dans la liste, n'hésitez pas à vous rendre directement vers le bon article ou à nous poser toutes vos questions :

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Que dit vraiment la loi sur les défibrillateur dans les ERP ?

Le 29 Juin 2018, la loi ‘’Défibrillateur Cardiaque” relative à l’équipement en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) était publiée au Journal Officiel. Six mois plus tard, le décret n°2018–1186 vient compléter cette loi en précisant les ERP concernés et les conditions de maintenance des appareils.

Voici les catégories et types d’ERP concernés par loi ainsi que les dates d’application qui les concernent :

Depuis le 1er Janvier 2020 : tous les ERP appartenant aux catégories 1 à 3 (capacité d’accueil supérieure à 300 personnes) doivent être équipés de défibrillateur(s)

‍Depuis le 1er Janvier 2021 : tous les ERP appartenant à la catégorie 4 (capacité d’accueil supérieure au seuil imposé par le type d’ERP, en moyenne 100 à 200 personnes mais cela varie selon les types d’ERP) doivent être équipés de défibrillateur(s)

‍Au 1er Janvier 2022 : c’est au tour de certains types d’ERP de catégorie 5 d’être concernés par l’obligation de s’équiper de défibrillateur(s). Autrement dit, tous les Établissements Recevant du Public (des ERP de types concernés), quelle que soit leur capacité d’accueil (donc même recevant 3 personnes par exemple). C’est cette partie qui souvent est mal interprétée, et nous allons revenir dessus un peu plus bas pour vous aider à y voir plus clair.

💡 Bon à savoir : Les seuils de capacité d’accueil qui définissent les catégories 1 à 3 et la catégorie 4 peuvent aussi dépendre de certains choix de l’exploitant (travaux récents, demande de reclassement, etc…). Le mieux reste toujours de vérifier dans votre registre de sécurité la catégorie et le type d’ERP que vous êtes. De cette manière, vous n’aurez aucun doute !

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‍Concrètement, en quoi consiste cette obligation ?

Pour faire simple, les ERP mentionnés plus haut sont obligés :

De s'équiper d’un défibrillateur
D’assurer la maintenance de leur produit (soit-même ou en le sous-traitant à un prestataire)
De mettre en place la signalétique nécessaire au sein de l’établissement
Et de déclarer leur défibrillateur dans la base nationale (Géo’DAE).

Signalétique indiquant l’emplacement d’un défibrillateur — Le rectangle vert signalétique obligatoire pour indiquer la présence d'un défibrillateur

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Vous noterez qu’il y a un manque dans cette loi car il n’y a aucune obligation de se former ou de former ses employés. Or, c’est bien l’association de 3 piliers clés qui va permettre de sauver des vies :

Un défibrillateur simple à utiliser ;
Un suivi et une maintenance fiables pour être sûr qu’il fonctionne à tout moment ;
Et la sensibilisation des équipes aux gestes qui sauvent pour que chacun ose et sache intervenir.

Nous ne pouvons donc que recommander d’ajouter à l’équipement des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent (allant du digital gratuit, à une sensibilisation physique voire une formation plus complète).

💡 Bon à savoir : conformément à l’article 1 de la loi n°2018-527, pour les ERPs situés au sein d’un même bâtiment et sous la même direction, le DAE peut être mis en commun.
Exemple : les boutiques qui sont concernées mais qui se situent à l’intérieur d’un centre commercial équipé d’un défibrillateur ne seront pas dans l’obligation de s’équiper car le défibrillateur du centre commercial est mis en commun.

🚨 Attention tout de même à toujours avoir en tête la règle des 4 minutes pour sauver une vie : un défibrillateur est utile s’il est assez proche pour pouvoir être utilisé dès les premières minutes.De plus, dans le cas de la mise en commun, vous ne suivez pas vous-même le bon fonctionnement du défibrillateur. Vous êtes donc dépend de la bonne gestion de ce dernier par votre structure d’accueil.

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Et voici maintenant la marche à suivre pour ne pas vous tromper et bien interpréter cette loi 😉

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Comment savoir si votre ERP est concerné par la loi défibrillateur ?

Nous avons prévu un test de 3 questions à faire en 30 secondes à l’issue duquel nous vous indiquerons si vous êtes concerné ou non par cette loi pour votre ERP. Si nous avons un doute, nous prendrons le temps de vérifier pour vous donner les informations les plus précises.

1. Décryptage : à quelle catégorie et à quel type d’ERP appartenez-vous ?

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis par le Code de la Construction et de l’Habitation comme des “bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque”.

Nous retrouvons par exemple, les salles de spectacles, les écoles, les centres commerciaux, les hôtels, les grands magasins et les boutiques, les cinémas, les lieux de culte, les cabinets médicaux et paramédicaux, les salles de sport, les discothèques, les restaurants, les agences immobilières, les cabinets d’avocats, ou encore les boulangeries. En somme, tous les lieux qui accueillent du public.

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🚨 La première étape est de savoir exactement définir votre ERP.

Chaque ERP est défini par sa catégorie et son type :

Catégorie : la catégorie d’un ERP est donnée en fonction de sa taille, on parle de la “capacité d’accueil”.
Type : le type d’un ERP est donné par son activité (hôtel, magasins,…).

Ainsi, les structures qui accueillent des personnes âgées sont de type “J” et les magasins sont de type “M”, mais ils peuvent très bien appartenir à la même catégorie s’ils sont capables d’accueillir autant de public l’un que l’autre.

💡 Bon à savoir !
La catégorie et le type de votre ERP figurent généralement dans votre registre de sécurité incendie. C’est le meilleur endroit pour avoir l’information et savoir si vous êtes ou non concerné par la loi sur les défibrillateurs.

Le registre de sécurité incendie, qu’est-ce que c'est ❓
C’est un document obligatoire qui fait état de la vie du bâtiment et des employés. En général, il est stocké au poste de sécurité. Il est établi au moment de la première visite de la commission de sécurité (avant l’ouverture) et doit être tenu à jour par le gérant. Il contient les dates de contrôle du matériel de sécurité, les consignes en cas d’incendie, la formation du personnel, les informations suite à des travaux ...Pour pouvoir continuer à accueillir du public, vous devez solliciter votre mairie ou la préfecture tous les X années (3 à 5 ans en général) pour qu’une commission soit mandatée pour une visite de routine. Naturellement, des visites inopinées peuvent aussi être demandées par les autorités compétentes.

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b. Décryptage : êtes-vous vraiment concerné par la loi ?

D’après la loi, toutes les catégories d’ERP seront obligées de s’équiper de défibrillateur(s) d’ici janvier 2022. Mais si vous avez bien suivi, pas tous les types d’ERP de catégorie 5 (subtil) 😉 Pour les ERP de catégorie 1 à 4, le raisonnement est assez simple, car quel que soit leur type, ils sont concernés par la loi depuis le 1er janvier 2020 pour les 1 à 3, et depuis le 1er janvier 2021 pour les catégories 4. Concernant les ERP de catégorie 5, seuls les ERP de certains types auront réellement l’obligation de s’équiper de défibrillateur(s), et ce, quelle que soit leur capacité d’accueil.

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Entrons maintenant dans le détails de chaque type d’ERP afin de vous aider le plus concrètement possible 🔍

🔵 Commençons par les ERP qui ne sont pas concernés par la loi de 2022 sur les catégories 5 (mais qui sont dans l’obligation de s’équiper s’ils sont de catégorie 1 à 4)

--> Ne sont donc pas concernés par l’obligation :

Les magasins
Les restaurants qui ne sont pas en altitude
Les hôtels qui ne sont pas en altitude
Les boulangeries
Les cabinets d’avocat
Les pharmacies
Les bars
Les agences immobilière
Les salles de spectacle ou un cinéma
Les écoles
Les bibliothèques
Les lieux de culte
Les musées
Les banques ou administrations
Les discothèques

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💡 Bon à savoir ! Si vous ne trouvez pas votre catégorie dans votre registre de sécurité, vous pouvez trouver tout le récapitulatif des limites de capacité par type d’ERP.

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Gardez en tête qu’il est toujours possible de vous équiper sans obligation. De nombreux établissements non concernés par la loi s’équipent pour veiller sur leurs équipes et leurs clients. Pour plus d’informations, découvrez nos offres pour les ERP. Et si besoin, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact.

🔵 Les ERP qui sont concernés par la loi de 2022 sur les catégories 5

Pour les autres établissements, comprendre la loi peut être plus complexe !

Nous prendrons les exemples des établissements suivants. Vous pouvez cliquer sur la catégorie qui vous intéresse pour aller directement à l’article qui correspond :

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L’importance de cette loi pour sauver des vies

Tout d’abord, il est important de noter que c’est la première loi en France qui oblige des lieux recevant du public à s’équiper de défibrillateurs et que cette loi a pour but de sauver de nombreuses vies chaque année.

‍Pour rappel, l’utilisation d’un défibrillateur sur une victime en arrêt cardiaque permet d’augmenter ses chances de survie en relançant son cœur. Il faut agir dans les 4 premières minutes si l’on veut avoir un maximum de chances de sauver une vie, alors que les secours mettent en moyenne 10-15 minutes pour arriver quand on vit dans une grande ville. D’où l’importance de déployer des défibrillateurs absolument partout.‍

C’est donc une première loi qui montre la voie pour la suite en démocratisant les défibrillateurs dans les lieux publics et dans les ERP. Et nous espérons que la prochaine étape sera d’équiper les entreprises, les immeubles d’habitation, ou encore le domicile des particuliers, comme ça a été le cas pour les extincteurs (les incendies faisant 300 fois moins de victimes chaque année que les arrêts cardiaques qui font 50 000 morts en France par an). ‍

C’est le sens de l’histoire et c’est de cette manière que nous pourrons sauver des milliers de vies.
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Pour en savoir plus sur les arrêts cardiaques découvrez notre article “Les arrêts cardiaques en France, un sujet qui nous concerne tous”.

Conclusion

Cette loi impacte un nombre important d’ERP, mais pas tous : vous pouvez facilement vérifier si vous êtes ou non concerné par la loi, notamment en regardant votre type d’ERP ou en interrogeant les organes référents de votre profession.‍

Et si vous n’êtes pas concerné par l’obligation de vous équiper, gardez tout de même bien en tête que cela peut toujours servir d’avoir un défibrillateur à portée de main et que l’investissement n’est pas si conséquent à l’échelle d’une entreprise.

De plus en plus d’ERP (cabinets d’avocat, cabinets médicaux et paramédicaux, pharmacies, magasins, restaurants, bars, agences immobilières…) ou d’entreprises non concernées par la loi choisissent volontairement de s'équiper et de se former aux gestes qui sauvent. Et chacun le fait en toute connaissance de cause et dans le but d’être prêt à réagir en cas d’arrêt cardiaque pour veiller sur leurs employés et leurs clients.

Dans tous les cas, avant d’investir, il est important de bien comparer les offres de défibrillateurs sur le marché, d’être conscient qu’un défibrillateur a besoin d’un suivi, de changement de consommables (électrodes et batterie) et que la sensibilisation aux gestes qui sauvent vous permettra de savoir réagir en toute confiance !Vous avez des questions?

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Qui sommes-nous chez Lifeaz?

Notre mission chez Lifeaz est de donner à tous les citoyens et à toutes les entreprises le pouvoir de sauver des vies en démocratisant l’accès aux défibrillateurs et aux gestes qui sauvent. Nous avons des milliers de clients particuliers, copropriétés, entreprises ou villes qui s’équipent avec Clark, notre défibrillateur connecté fabriqué en France (à Honfleur en Normandie), et se forment avec nous. Pour l’immense majorité, sans aucune obligation légale.

Comprenez bien qu’en rédigeant cet article, nous ne vous disons pas qu’il ne faut pas vous équiper d’un défibrillateur. Au contraire ! Par contre, nous choisissons la transparence afin que vous ayez le choix.

Forcer des entreprises à s’équiper, alors qu’elles ne le souhaitent pas, en sur-interprétant une loi, n’est pas notre vision, ni notre manière de procéder ⛔

Pour rappel, en France, chaque année, ce sont 50 000 personnes qui meurent d’un arrêt cardiaque. C’est un enjeu de santé publique qui nous concerne absolument tous. Et pour changer les choses, il faut évidemment être volontaire, être informé, être formé et bénéficier du meilleur service possible, sans que cela ne devienne une contrainte forcée.

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