[ERP] Gares : qui est concerné ou non par la loi “Défibrillateur Cardiaque" ?

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Dans cet article, nous décryptons spécifiquement la loi relative à l’équipement en défibrillateurs les ERP de type GA soit les gares. 

La loi votée en 2018 concernant l’obligation de certains ERP à s’équiper en défibrillateurs touche à son but puisque le dernier volet entrera en vigueur au 1er janvier 2022 (les autres volets étaient en 2020 et 2021).

Si vous souhaitez avoir une vision globale de cette loi, vous pouvez commencer par lire notre article “Pourquoi vous n'êtes pas concerné par la loi rendant les défibrillateurs obligatoires dans certains ERP ?”.  

🔍 Petit rappel : un ERP est défini par sa catégorie (lié à son effectif maximum) et son type (lié à son activité)

Nous ne traiterons dans cet article que le cas spécifique des gares. Cependant, sachez que nous avons rédigé un article par type d’établissement concerné par la loi. Les voici ci-dessous :

• Les structures d'accueil pour personnes âgées
• Les structures d'accueil pour personnes handicapées
• Les établissements de soins
• Les restaurants d'altitude
• Les refuges de montagne et les hôtels d'altitude
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
  

Les gares sont toutes concernées par cette obligation. Et vous verrez que cette partie ne concerne pas uniquement les gares ferroviaires.

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Sont concernés dans cette catégorie :

• Les gares ferroviaires (train, métro, tramways)
• Les aéroports
• Les remontées mécaniques (funiculaire, train de montages, cf article L. 342-7)
• Cela correspond à tous : les bâtiments, les enceintes, les quais dédiés au public
• Ces locaux ou emplacement peuvent être souterrain, aérien, mixte
  
  

Qui doit s’équiper?

‍Catégories 1 à 3 : vous pouvez recevoir plus de 300 personnes, vous devez être équipés de défibrillateur(s) depuis le 1er janvier 2020.

Catégorie 4 : vous pouvez recevoir plus de 200 personnes en aérien ou vous êtes une gare souterraine ou mixte, vous devez être équipés de défibrillateur(s) depuis le 1er janvier 2021.

Catégorie 5 : Il n’existe pas de catégorie 5 pour les gares souterraines ou mixtes. Pour les gares aériennes, toutes les gares devront être équipées à partir du 1er janvier 2022.

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Pour plus d’informations, découvrez notre offre pour les ERP, et si besoin, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact. Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions.

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