[ERP] Établissements de soins : qui est concerné ou non par la loi “Défibrillateur Cardiaque" ?

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Dans cet article, nous décryptons spécifiquement la loi relative à l’équipement en défibrillateurs des ERP de type U ou W soit les "Établissements de soins”. 

La loi votée en 2018 concernant l’obligation de certains ERP à s’équiper en défibrillateurs touche à son but puisque le dernier volet entrera en vigueur au 1er janvier 2022 (les autres volets étaient en 2020 et 2021).

Si vous souhaitez une description plus générale de cette loi, vous pouvez débuter en lisant notre article “Pourquoi vous n'êtes pas concerné par la loi rendant les défibrillateurs obligatoires dans certains ERP?”.

🔍 Petit rappel : un ERP est défini par sa catégorie (lié à son effectif maximum) et son type (lié à son activité).

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Nous ne traiterons dans cet article que le cas spécifique des "Établissements de soins” cependant, sachez que nous avons rédigé un article par type d’établissement concerné par la loi. Les voici ci-dessous.

• Les structures d'accueil pour personnes âgées
• Les structures d'accueil pour personnes handicapées
• Les gares
• Les restaurants d'altitude
• Les refuges de montagne et les hôtels d'altitude
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives‍
  

Les Établissements de soins sont probablement le point sur lequel la loi est la plus complexe. Nous allons essayer de voir ensemble comment déchiffrer les choses.

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Les ERP concernés dans cette catégorie

La loi indique que “les établissements de soins” doivent s’équiper quelle que soit leur catégorie mais il est tout à fait légitime de se demander à qui cela fait référence. Une note de la DGS (Direction Générale de la Santé) du 12 décembre 2019 est venue spécifier les catégories concernées:

• Les établissements publics et privés au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.‍
• Les centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.

💡 Bilan : d’après notre compréhension de ces articles, aucun doute sur le fait que les cliniques, les hôpitaux publics ou privés et les maisons de santé doivent s’équiper. Les cabinets médicaux et paramédicaux (généralistes, spécialistes, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes…) seraient eux aussi concernés, mais comme vous pouvez le voir en consultant les articles de loi, la définition de ces établissements reste toujours difficile à interpréter. 

🚨 Attention tout de même, ceci est notre propre lecture des articles de loi, avec parfois leurs imprécisions. Nous vous conseillons de contacter votre ordre afin d’avoir la confirmation d’une obligation ou non de vous équiper.

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Quelle catégorie d'ERP doit s’équiper parmi les établissements de soins ?

Catégories 1 à 3 : vous pouvez recevoir plus de 300 personnes, vous devez être équipés de défibrillateur(s) depuis le 1er janvier 2020.‍

Catégorie 4 : vous pouvez recevoir plus de 100 personnes avec moins de 20 lits d’hospitalisation ou moins de 100 personnes avec 20 lits d’hospitalisation ou plus, vous devez être équipés de défibrillateur(s) depuis le 1er janvier 2021.‍

Catégorie 5 : vous pouvez recevoir moins de 100 personnes avec moins de 20 lits d’hospitalisation, vous devez être équipés de défibrillateur(s) à partir du 1er janvier 2022.

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Les ERP présentant des incertitudes

De notre côté, nous avons aussi observé que le Type d’ERP pouvait différer même pour des établissements qui semblent identiques. Ainsi dans certains groupes de laboratoires de biologie rencontrés, certains sont classés de type U et d’autres de type W.

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Ce qui est certain, c’est que de nombreux professionnels de santé s’équipent de défibrillateur et ont fait ce choix indépendamment de toute obligation. Que vous soyez concerné par la loi ou pas, nous sommes là pour répondre à vos questions. Pour plus d’informations, découvrez notre offre pour les ERP. Si besoin, n’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact. Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions !